Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente

1 – Préambule

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Applicables au 22 août 2022

Christine Breton

Siège social : 98, boulevard des Batignolles 75017 Paris 

Tél : 06 61 19 68 99 

SIRET : 1171533165192

Numéro individuel d’identification fiscale : FR7550401

Définitions : 

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au site doinpratique.com ou à son contenu quel que soient le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion au site ou de son mode d’accès, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée. L’Utilisateur peut donc être un Utilisateur enregistré, tout internaute ou toute personne ayant accès au contenu du site doinpratique.

Le terme « Client » désigne l’Utilisateur du site doinpratique.com en capacité de contracter qui souscrit, selon la formule choisie, à tout ou partie des produits proposés à la vente par Christine Breton sur le site et à des fins non professionnelles. 

Le terme « Commande » désigne la mise à disposition du client des produits sous réserve de son parfait règlement.

Le terme « Informations » désigne, l’ensemble du contenu rédactionnel, le texte, les images ainsi que les vidéos présents sur le site. 

Le terme « Compte » » désigne l’espace personnel créé par le client sur le site, lui permettant, après s’être identifié par ses codes d’accès, d’accéder aux produits auxquels il aura souscrit.

Le terme « site » désigne le site internet hébergeant le Service, et accessible à l’adresse URL https://www.doinpratique.com au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette, d’un téléphone, d’une montre connectée ou tout autre appareil connecté.

Le Client et Christine Breton conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation, et plus précisément, elles régissent l’accès aux produits commercialisés via le site Internet www.doinpratique.com.

En achetant les produits en ligne, le Client déclare utiliser le site www.doinpratique.com en accord avec le droit applicable et les Conditions Générales de ventes ci-après

Si une condition faisait défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2 – Intégralité des conditions générales

Le Client et Christine Breton conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation, et plus précisément, elles régissent l’accès aux produits et services commercialisés via le site Internet www.doinpratique.com.

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. 

En achetant les produits en ligne, le Client déclare utiliser le site www.doinpratique.com en accord avec le droit applicable et les Conditions Générales de ventes ci-après

Si une condition faisait défaut, elle serait considérée être régie par les règlementations et usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

3 – Champ d’application

Christine Breton propose une gamme de produits payant permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations via le site www.doinpratique.com et notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• ­La vente à la vidéo ou par programmes en numérique, sans engagement 

• ­L’accès illimité à l’intégralité de tous les contenus, payants du site www.doinpratique.com disponibles notamment sur tous les écrans, ordinateur, mobile et tablette

Ces produits sont proposés sur le site pour des utilisations non professionnelles uniquement.

Les présentes dispositions sont applicables à tous les Clients établis en France métropolitaine et ceux établis hors de France

4 – Conditions de vente

Avant de pouvoir passer commande et accéder aux produits proposés sur le site www.doinpratique.com, le Client doit avoir :

• sélectionné le produit ou le programme qu’il souhaite acquérir

• créer un compte

• réglé le montant dû

• certifié avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et la Politique de Protection des données.

4.1. Offres – Tarifs 

4.1.1. Offre

Lors d’un achat en ligne, l’Utilisateur peut prendre connaissance sur le site www.doinpratique.com de l’ensemble des  produits en vente à distance proposés par Christine Breton en cliquant sur le bouton mentionnant son choix, avant la Commande, des caractéristiques essentielles desdits produits.

Christine Breton propose sur le site :

• • • • • Des offres numériques de consultation et téléchargement de vidéos et de rédactionnels (images, dessins, rédactionnels spécifiques) numériques.

Le prix indiqué dans l’offre est le prix total en euros, toutes taxes comprises.

Les offres promotionnelles précisent la durée de l’offre, l’économie réalisée, ainsi que les éventuelles restrictions de souscription.

Dans le cas de vente flash, les Clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée et dans la limite indiqués dans l’offre.

Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent pas être échangées contre leur valeur monétaire ni être remboursées totalement ou partiellment. Passé le délai indiqué dans l’offre, la réduction sera définitivement perdue.

4.1.2. Prix

Toute commande vaut acceptation des prix et acceptation des produits disponibles à la vente.

Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix total indiqué en euros, exprimé toutes taxes comprises au jour de l’enregistrement de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande.

Jamais les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Christine Breton se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans les conditions tarifaires. 

4.2. Création du Compte

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte.

Le bénéfice du contrat est strictement personnel au Client, il ne peut être cédé ou transmis sans accord de Christine Breton.

Le Client créé son compte en ligne sur le site à l’adresse www.doinpratique.com

L’activation du compte est immédiate.

Les informations relatives aux Commandes sont disponibles sur « Mon compte »

L’Identifiant et le mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site, ces données sont personnelles et confidentielles. Elles ne peuvent être changées que sur demande du Client.

En cas d’oubli de son mot de passe par le Client, celui-ci peut en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié ».

4.3. Paiement

Le prix d’une commande effectuée sur le site est intégralement exigible au moment où le Client valide la Commande :

Le règlement pourra être proposé par carte bancaire ou par virement bancaire ;

Lors du processus de commande, l’ensemble des moyens de paiement acceptés sont mentionnés.

Afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement, l’espace de paiement du site est protégé par une solution sécurisée, par un procédé de de brouillage et de cryptage SSL.

Le Client est seul responsable du paiement effectif à la commande souscrite.

Le paiement par carte bancaire

Le Client devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée.

Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte bancaire pourra être demandé au client lors de ses achats en ligne sur le site.

Christine Breton se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement

Le virement bancaire sur compte

Le Client devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée

Lorsque le paiement est effectué par virement, il est effectué par le Client.


4.4. Confirmation de la commande

L’accès à la Commande n’est possible qu’une fois le paiement réalisé dans son intégralité.

Un courriel récapitulatif confirmant la commande est envoyé à l’adresse courriel renseignée dans l’interface de paiement après réception du paiement.

Ce courriel porte mention de l’abonnement souscrit par le Client, sa durée, du prix payé par ce dernier, et les modalités de paiement. Il informe également le Client de la mise à disposition de sa Commande directement sur son Compte.

4.5. Mise à disposition de la commande

L’accès à la Commande est immédiat pour les achats numériques.

Le contenu des produits numériques proposés sur le site est consultable uniquement sur le site et ne peut faire l’objet d’un envoi par courrier postal ou électronique

5 – Rétractation

Par application des articles L.121.21 et suivants du Code de la consommation, pour toute commande à distance, le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la commande.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

– Notification

Pour se rétracter, le Client devra notifier sa décision de rétractation au contrat par l’un des moyens suivants :

• en contactant par téléphone le service client au : 33 6 61 19 68 99

• en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, et indiquant les nom et prénom du Client :

  • par courrier à l’adresse suivante : Christine Breton 98 boulevard des Batignolles 75017 PARIS

ou

• • par courriel électronique à contact@doinpratique.com

– Remboursement

Christine Breton procédera au remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle Christine Breton  aura été informé de la  décision de rétractation, sauf retard justifié.

– Exceptions 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.121-21-8 du Code de la Consommation).

5.2. Résiliation

5.2.1. Résiliation du fait de l’Editeur

Christine Breton pourra désactiver le compte de l’Utilisateur, de plein droit, sans préavis ni indemnité, moyennant une notification écrite adressée au Client, dans l’un des cas suivants :

• • • • • Non-paiement par le Client des sommes dues. Le Client demeurera dans tous les cas redevable de ces sommes et du montant éventuel des rejets du virement ;

        • Agissements contraires à la loi ou aux intérêts de Christine Breton. 

6 – Conditions d’utilisation – Obligations et responsabilités du Client

Le Client doit avoir atteint l’âge de la majorité légale, et avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi.

6.1. Préalablement à la mise à disposition de la Commande,
le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation et de la Politique de Protection des Données et les avoir acceptées sans réserve en cliquant sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.

Le Client pourra être tenu responsable de l’inexécution des diverses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de Christine Breton, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisation.

En cas de violation manifeste de la règlementation en vigueur ou de ces Conditions Générales par le Client, Christine Breton se réserve le droit de désactiver le Compte du Client, sans préavis ni indemnité.

6.2. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant.

6.2.1. Les identifiants permettant l’accès au Compte sur le site sont strictement personnels.

Le Client est responsable de l’usage des codes d’accès à son Compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer.

Le Client reconnaît être le seul utilisateur de ce Compte qui ne peut être utilisé que par le signataire du contrat.

Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du client est réputée effectuée par le Client, qui supporte toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.

En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion.

6.3. L’ensemble des contenus et informations du site www.doinpratique.com sont la propriété intellectuelle de leur auteur, Christine Breton.

Le Client s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu du site protégé par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle.

Le droit d’usage dont bénéficie le Client est exclusivement réservé à un usage privé et gratuit et ne confère pas de droits de reproduction, ou mise à disposition de tiers.

L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie du contenu des informations contenues sur le site, à titre onéreux ou gratuit, sont interdites sans autorisation préalable de Christine Breton.

Toute utilisation commerciale ou professionnelle des contenus du site (diffusion au sein des entreprises, redistribution à des fins commerciales, etc…) est strictement interdite.

Il est strictement interdit au Client de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection des contenus de lecture ou tout dispositif d’objectif équivalent.

6. 4. Le Client informera Christine Breton, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant son Compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de Christine Breton.

7 – Obligations et responsabilités de Christine Breton

Christine Breton s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence conformément aux présentes conditions générales, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de Christine Breton sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre.

Le fait que Christine Breton ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La responsabilité de Christine Breton ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en matière.

Si la responsabilité de Christine Breton était retenue dans l’exécution d’une Commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par Christine Breton en exécution de ladite Commande.

8 – Cas de force majeure

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue.

Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 2 mois à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de Christine Breton, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la souscription de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par Christine Breton.

Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent Christine Breton, et attentent à la fourniture de la Commande notamment, guerre ; émeute ; actes des autorités civiles ou militaires ; séismes ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires ne résultant pas de la conduite de Christine Breton.

Le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en invoquant un cas de force majeure en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.

9 – Données personnelles

La création d’un Compte et le remplissage du Bulletin de commande est un préalable obligatoire à la fourniture du Service. La confidentialité des informations nominatives concernant le Client indiquées dans le bon de commande, sera préservée. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat.

Christine Breton respecte les données personnelles des Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur en la matière. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de Protection des Données accessibles. Voir la Charte relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs du site.

le site requiert du Client qu’il accepte le dépôt de cookies sur son terminal. Les cookies sont des fichiers d’informations déposés sur un espace dédié du disque dur du terminal du Client lors de la consultation d’un contenu en ligne. Si le navigateur du terminal du Client est configuré pour les refuser, certains services pourraient lui être inaccessibles. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la page d’utilisation des cookies à l’adresse suivante :

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute législation ou réglementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter, chaque Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, en envoyant une demande motivée, son identité complète et le droit qu’il souhaite exercer par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante :contact@doinpratique.com

10 – Problème technique – Réclamations

Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’une Commande non-conforme au contenu annoncé sur le site, le Client doit transmettre à Christine Breton une réclamation :

• Soit par courrier électronique à contact@doinpratique.com

• Soit grâce au formulaire « Contact » accessible sur le site

Si la Commande est reconnue non conforme par Christine Breton, elle sera remplacée.

En cas de litige, le Client s’adressera au Service Relations Client à contact@doinpratique.com , afin de rechercher une solution amiable.

11 – Modification des CGV

Christine Breton se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes CGV sans notification préalable au Client. Lesdites modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et s’appliqueront à toutes les ventes conclues postérieurement à leurs publications.

En conséquence, il est recommandé au Client de se référer, en amont de toute Commande, à la version des CGV disponible à l’adresse URL : www.doinpratique.com

12 – Loi applicable – Règlement des litiges – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions générales ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes seront soumis à tous égards au droit français.

Les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution, et/ou la validité des présentes Conditions Générales.

A défaut, et conformément aux articles L.611-1 et suivants ets R.612-1 du Code de la Consommation, tout différend ou litige dit de consommation portant sur l’exécution du contrat de vente n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service clients peut faire l’objet d’un règlement amiable à la demande du Client, par médiation auprès d’un médiateur agrémenté par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

Le Client pourra recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) :

• Soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
• soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des
Règlements des litiges en ligne : https://webgate.ec.europa.eu

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également
toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.